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CCPSA
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est entrée en vigueur le 20 juin 2011, dans le but principal de protéger le public en abordant et en prévenant les dangers pour la santé et la sécurité humaines pouvant être posés par les produits de consommation. Le ministre de la Santé (Santé Canada) a le pouvoir d'appliquer la LCSPC. Une grande variété de produits de consommation sont couverts par la loi, notamment les jouets et équipements pour enfants, les bijoux pour enfants, les textiles, les produits ménagers et les articles de sport. Les articles non couverts par la Loi comprennent les produits de santé naturels, les aliments et boissons, les cosmétiques, les médicaments sur ordonnance ou en vente libre et les instruments médicaux.
La LCSPC interdit de manière générale la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de tout produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine ou qui fait l'objet d'un rappel ou d'autres mesures correctives. En plus des produits interdits, il est interdit de fabriquer, d'importer, de faire de la publicité ou de vendre au Canada un produit de consommation qui ne respecte pas les exigences de plus de 30 règlements pris en vertu de la loi.
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